Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Dénomination sociale : Linko SRL

Numéro BCE : 1020.288.659

Numéro de TVA : BE1020288659

Siège social : Route de Liège 66, Ch.-al’Pierre, 6960 Manhay, Belgique

Représentants légaux : Monsieur Van Renterghem Benjamin et Monsieur Taburrini Noa, gérants

Contact : info@linko-connect.com

Sites web : https://linko-connect.comhttps://linko.cards

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de Linko SRL pour l’un des produits ou services suivants :

  • Abonnements au service Linko (offres Freemium et Business Plus)
  • Cartes de visite numériques NFC physiques

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux clients professionnels (B2B) qu’aux consommateurs (B2C), au sens du Code de droit économique belge. Lorsqu’une disposition spécifique s’applique uniquement aux consommateurs, elle est expressément mentionnée.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Linko SRL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

3. Produits et services

3.1 Abonnements

Linko SRL propose les offres d’abonnement suivantes :

Freemium : gratuit, sans engagement, fonctionnalités de base incluses

Business Plus : 9,00 € TTC/mois ou 90,00 € TTC/an (soit l’équivalent de 7,50 €/mois)

Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont décrites sur les pages tarifaires des sites https://linko-connect.com et https://linko.cards. Linko SRL se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque offre, avec notification préalable aux abonnés concernés.

3.2 Cartes de visite NFC physiques

Linko SRL commercialise des cartes de visite numériques NFC. Ces cartes sont des produits personnalisés fabriqués à la commande. Les caractéristiques, coloris et options disponibles sont présentés sur les sites de Linko SRL. Les prix sont indiqués en euros TTC sur les pages produits.

 

4. Commande

4.1 Abonnements

La souscription à un abonnement payant s’effectue directement depuis l’application web (app.linko-connect.com ou app.linko.cards). Le Client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse email associée au compte.

4.2 Cartes NFC

La commande de cartes NFC s’effectue via les sites de Linko SRL. Le Client sélectionne le produit, le personnalise selon les options disponibles, renseigne son adresse de livraison et valide sa commande. Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé après validation.

Toute commande validée constitue un contrat de vente ferme entre le Client et Linko SRL.

 

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au moment de la commande, soit 21 %.

Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique conformément aux règles de TVA intracommunautaire.

Linko SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue via Stripe, qui accepte l’ensemble des moyens de paiement suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, virements bancaires SEPA, et tout autre moyen de paiement proposé par Stripe selon les disponibilités par pays.

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. Linko SRL ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées et sécurisées exclusivement par Stripe, Inc.

6.2 Abonnements — facturation récurrente

Pour les abonnements Business Plus, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré. Le Client sera informé de tout changement tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et pourra résilier son abonnement avant la prochaine échéance.

6.3 Cartes NFC — paiement immédiat

Le paiement pour les cartes NFC est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.

 

7. Livraison (cartes NFC)

7.1 Zone de livraison

Linko SRL livre les cartes NFC dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen. Pour toute demande de livraison hors de cette zone, contactez info@linko-connect.com.

7.2 Délais de livraison

Les cartes NFC sont des produits fabriqués à la commande. Le délai de livraison estimé est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, hors délais de transport.

Ce délai est indicatif. En cas de dépassement du délai maximal de livraison, le Client consommateur pourra annuler sa commande conformément à l’article VI.45 du CDE si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison éventuels sont indiqués clairement avant la validation de la commande. Linko SRL gère l’expédition en propre depuis la Belgique.

7.4 Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison effective au Client.

 

8. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Cette section s’applique exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article I.1 du CDE.

 

8.1 Abonnements — services numériques

Conformément à l’article VI.53, 13° du CDE, le consommateur reconnaît expressément que l’exécution du service numérique commence immédiatement après la validation de la commande et renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours pour la partie du service déjà fournie.

Pour les abonnements annuels non encore entamés, le droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la date de souscription.

8.2 Cartes NFC personnalisées

Conformément à l’article VI.53, 3° du CDE, les cartes NFC personnalisées (avec nom, logo ou design spécifique au Client) sont exclues du droit de rétractation car elles sont fabriquées selon les spécifications du Client.

Pour les cartes NFC non personnalisées, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Linko SRL avant l’expiration du délai de 14 jours, par email à info@linko-connect.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation en annexe des présentes CGV.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge (applicable aux contrats conclus avant le 1er juin 2022) et à la législation transposant la Directive (UE) 2019/771, les produits (cartes NFC) bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

 

10. Événements et billetterie

Linko SRL propose une fonctionnalité permettant aux utilisateurs (ci-après « Organisateurs ») de créer des événements et de vendre des billets via la plateforme.

Rôle de Linko SRL : Linko SRL agit en qualité d’intermédiaire technique entre l’Organisateur et les participants. Linko SRL n’est pas organisateur des événements et ne peut être tenu responsable du contenu, du déroulement ou de l’annulation d’un événement.

Paiements : Les paiements liés aux billets d’événements sont traités via Stripe Connect. Les fonds sont collectés au nom de l’Organisateur et reversés sur son compte Stripe Connect, déduction faite des frais de plateforme applicables.

Frais de plateforme : Les commissions prélevées par Linko SRL sur les ventes de billets sont communiquées à l’Organisateur avant l’activation de la billetterie payante.

Remboursements des billets : La politique de remboursement applicable à chaque événement est définie par l’Organisateur lors de la création de l’événement. Linko SRL ne peut procéder à des remboursements que dans le respect de la politique définie par l’Organisateur, sauf défaillance technique imputable à Linko SRL.

 

11. Résiliation des abonnements

Le Client peut résilier son abonnement Business Plus à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période restante, sauf en cas d’erreur technique imputable à Linko SRL.

Linko SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation, avec notification préalable sauf en cas d’urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

 

12. Responsabilité

Linko SRL s’engage à fournir ses services avec tout le soin raisonnablement attendu. Toutefois, la responsabilité de Linko SRL est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par faute lourde de Linko SRL, ni aux droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être contractuellement limités en vertu du droit belge.

Linko SRL n’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service (perte de données, perte de chiffre d’affaires), sauf en cas de faute lourde ou dol.

 

13. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Linko SRL en premier lieu à l’adresse info@linko-connect.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège (division Liège), conformément au droit belge.

Les consommateurs peuvent également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :

Site web : https://www.mediationconsommateur.be

Email : contact@mediationconsommateur.be

Et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, notamment le Code de droit économique belge (Livres VI et XII) et la législation européenne applicable en matière de consommation et de commerce électronique.

 

Date de dernière mise à jour : 21 mars 2026