Politique de retour et remboursement

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Linko SRL (ci-après « Linko ») via les sites https://linko-connect.com et https://linko.cards ainsi que les applications web https://app.linko-connect.com et https://app.linko.cards.

Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les achats. Tout accès au service, qu’il soit gratuit ou payant, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

2. Description du service

Linko est une plateforme SaaS de carte de visite numérique connectée. Elle permet notamment :

  • La création et la personnalisation d’une carte de visite numérique (profil, liens, réseaux sociaux, coordonnées)
  • Le partage de la carte via NFC, QR code ou lien direct
  • La gestion d’un carnet de contacts (CRM personnel)
  • La capture de leads via des formulaires intégrés à la carte publique
  • La création et la gestion d’événements professionnels avec billetterie
  • Le matching automatisé entre participants lors d’événements (fonctionnalité IA, soumise à consentement explicite)
  • La gestion d’une signature email
  • L’accès à des statistiques de consultation de la carte

Les fonctionnalités disponibles varient selon l’offre souscrite (Freemium ou Business Plus). Linko SRL se réserve le droit de faire évoluer le service, d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités, avec notification préalable aux utilisateurs en cas de changement substantiel.

 

3. Inscription et accès au service

3.1 Création de compte

L’accès au service requiert la création d’un compte utilisateur. L’inscription est possible via :

  • Une adresse email et un mot de passe
  • Un compte Google, LinkedIn ou Microsoft (authentification OAuth)

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription. Toute inscription effectuée au nom d’une personne morale implique que la personne physique réalisant l’inscription dispose des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale.

3.2 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à notifier immédiatement Linko SRL à l’adresse info@linko-connect.com en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission.

Linko SRL ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du compte due à une négligence du Client.

3.3 Compte unique

Chaque utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte personnel. La création de comptes multiples à des fins frauduleuses est interdite.

 

4. Obligations de l’utilisateur

4.1 Usage acceptable

Le Client s’engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination, aux présentes CGU et à la législation applicable. Il s’engage notamment à ne pas :

  • Publier sur sa carte des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Utiliser la plateforme à des fins de spam, phishing, hameçonnage ou toute autre pratique trompeuse
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
  • Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Linko SRL ou aux données d’autres utilisateurs
  • Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au service sans autorisation préalable écrite de Linko SRL
  • Revendre ou sous-licencier l’accès au service à des tiers

4.2 Contenu publié

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur sa carte (textes, images, liens, informations de contact). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et que leur publication ne viole aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, droit des marques).

4.3 Données de contacts et leads

Le Client qui collecte des données personnelles via la fonctionnalité de lead capture (formulaires intégrés à sa carte) agit en qualité de responsable de traitement autonome au sens du RGPD. Il est seul responsable de la licéité de cette collecte, de l’information des personnes concernées et du respect de leurs droits. Linko SRL agit en qualité de sous-traitant pour cette fonctionnalité.

 

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de Linko SRL

La plateforme Linko, son code source, son interface, ses graphismes, ses logotypes et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Linko SRL et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

5.2 Droits de l’utilisateur

Le contenu publié par le Client sur sa carte (textes, photos, informations) reste sa propriété exclusive. En publiant ce contenu sur la plateforme, le Client accorde à Linko SRL une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée du contrat pour héberger, afficher et transmettre ce contenu dans le seul but de fournir le service.

Linko SRL ne revendique aucun droit sur le contenu des utilisateurs et ne l’utilisera pas à d’autres fins que la fourniture du service.

 

6. Matching IA et traitement automatisé

La fonctionnalité de matching lors des événements repose sur un traitement automatisé des profils et des attentes des participants via intelligence artificielle (OpenAI + Qdrant). Ce traitement constitue du profilage au sens de l’article 22 du RGPD.

Cette fonctionnalité est activée uniquement sur consentement explicite de l’utilisateur. Le Client peut à tout moment :

  • retirer son consentement à ce traitement
  • demander une explication sur la logique du matching
  • demander une intervention humaine pour contester un résultat suggéré

Pour exercer ces droits, contacter : info@linko-connect.com

 

7. Rôle d’intermédiaire pour les événements payants

Linko SRL agit en qualité d’intermédiaire technique entre les Organisateurs d’événements et les participants. À ce titre :

  • Linko SRL n’est pas co-organisateur des événements et n’est pas responsable de leur contenu, déroulement ou annulation
  • Les paiements des billets transitent via Stripe Connect et sont reversés directement sur le compte Stripe Connect de l’Organisateur
  • La responsabilité de Linko SRL est limitée aux dysfonctionnements techniques de la plateforme elle-même
  • En cas de litige entre un participant et un Organisateur, Linko SRL pourra intervenir en qualité de médiateur à titre de bonne volonté, sans y être juridiquement tenu

 

8. Disponibilité du service

Linko SRL s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’incidents techniques. Linko SRL informera les utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable.

Linko SRL ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire, sauf en cas de faute lourde.

 

9. Suspension et résiliation du compte

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l’application. La suppression entraîne la désactivation immédiate de la carte publique et la suppression définitive des données dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de Confidentialité.

9.2 Suspension par Linko SRL

Linko SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Activité frauduleuse ou illicite
  • Non-paiement de l’abonnement
  • Atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux droits de tiers

En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité), la suspension peut intervenir sans préavis. Dans les autres cas, le Client sera notifié par email avec un délai de 7 jours pour régulariser sa situation.

 

10. Force majeure

Linko SRL ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 7.1.1 du nouveau Code civil belge, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau internet, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de sa volonté raisonnable.

 

11. Modification des CGU

Linko SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus des nouvelles CGU, le Client peut supprimer son compte avant la date d’entrée en vigueur.

 

12. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’utilisation du service, le Client est invité à contacter Linko SRL en premier lieu à l’adresse info@linko-connect.com afin de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège (division Liège), conformément au droit belge.

Les consommateurs peuvent également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :

Site web : https://www.mediationconsommateur.be

Email : contact@mediationconsommateur.be

Et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

 

Date de dernière mise à jour : 21 mars 2026